Conditions de ventes

1 - PRIX
Les prix stipulés lors d'une offre ou d'une acceptation de commande s'entendent toujours, sauf convention expresse, départ Usine, emballage, expédition, montage et mise en service non compris. Ils correspondent aux conditions économiques du moment (cours des matières premières, taux des salaires, tarif des transports, charges sociales, taxes et frais de douanes, changement dans les fluctuations du change).
 
2 - COMMANDES
Les commandes qui nous sont adressées ne nous engagent que dans la mesure où nous en avons accusé réception par écrit. Seules les conditions de cette confirmation régiront valablement la convention de commande. Toute modification de commande doit faire l’objet d’un avenant et d’un nouvel accusé réception de notre part. Toute annulation de commande est subordonnée à l’acceptation de VEGA et entraînera une facturation de 50 à 80% du montant total.
 
CONDITIONS CONTRADICTOIRES
Les conditions particulières dont les commandes d'un acheteur font état ne nous lieront, qu'elle qu'en soit la formulation, que pour autant que nous les avons acceptées expressément et de façon non équivoque à l'occasion de la confirmation.
 
3 - DOCUMENTATION
Les plans, caractéristiques techniques repris dans notre documentation ou celle de notre usine, ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne comportent aucun engagement de notre part. Nos usines se réservant le droit de modifier une construction sans préavis.
 
4 - DÉLAIS
Les délais de livraison prennent effet à compter de l'accusé de réception de commande envoyé par nous. Ces délais, indiqués de bonne foi, sont donnés simplement à titre indicatif et sans engagement, ni garantie, ni responsabilité pour nous. Les cas de force majeure, quels qu'ils soient, sont réservés à notre profit tant en cas d'inexécution qu'en cas de retard. Ils nous donnent le droit de reculer les délais d'échéance, de livraison ou d'annuler, en tout ou en partie, les marchés en cours.
Sont notamment considérés, de convention expresse, comme cas de force majeure les guerres, grèves totales ou partielles, bris de machines, pénuries de main d’œuvre, inexécution des engagements de nos fournisseurs et d'une façon générale, toutes causes qui pourraient mettre obstacle à la marche normale de nos expéditions.
 
5 - EXPÉDITION
Quelles que soient les conditions fixées ou acceptées pour le transport, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. L'acheteur se doit, avant d'en prendre livraison d'en vérifier l'état et le poids des colis. En cas d'avarie, il devra nous aviser immédiatement et ne pourra disposer de la marchandise qu'après notre accord exprès.
Quel que soit le transport utilisé, il devra faire immédiatement toutes réserves détaillées et en demander la consignation auprès du transporteur avec procès-verbal de constat. Tous renvois que nous autorisons doivent être effectués franco à nos magasins aux risques et périls de l'expéditeur. L'ensemble des expéditions sont conditionnées en emballage perdu non repris.
 
6 – GARANTIE
L'ensemble du matériel est garanti trois ans - pièces et main d’œuvre. Cette garantie entre en vigueur à la date de livraison. Elle couvre les défauts de fabrication dûment constatés. Les pièces et appareils reconnus défectueux sont à renvoyer franco à nos ateliers; notre obligation ne comporte que la réparation par nos services ou le remplacement de la marchandise et n'implique en aucun cas les frais et indemnités de déplacements de nos techniciens appelés par le client à venir effectuer cette réparation sur les lieux d'utilisation. Notre responsabilité disparaît totalement au cas où des réparations sur des pièces prétendues défectueuses auraient été exécutées par des tiers en dehors de notre contrôle. De convention expresse, nous déclinons toutes autres responsabilités de dommage. La limitation de notre responsabilité ci-dessus vaut également dans le cas où des dommages auraient été causés par suite de défaillance de notre matériel, ceci même s'il s'en suivait un arrêt dans l'activité de l'acheteur ou des dommages à ses installations. Une partie défectueuse de la livraison ne peut en motiver le rejet total.
 
7 - PAIEMENT
Sauf convention dérogatoire expresse, les modalités de paiement sont les suivantes :
- paiement en 30 jours, fin de mois date de facture
- toutes les livraisons sont payables par chèque ou virement
En cas d'escompte pour paiement comptant celui-ci sera déduit de notre chiffre d'affaires taxable ; le montant de la T.V.A. indiqué sur la facture doit donc être diminué par vous proportionnellement. La mise en circulation de traites ou d'autres effets ne déroge pas à cette règle. Ces traites et effets n'entraînent d'ailleurs aucune novation. De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à
l'échéance fixée entraînera :
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel qu'en soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non) ;
- l'intervention contentieuse ;
- l’exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la somme réclamée, outre les intérêts légaux et frais judiciaires éventuels, auxquels viendra s’ajouter l’indemnité forfaitaire de 40 € (décret 2012-1115 du 2 octobre 2012).
  
8 - RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ
Il est expressément stipulé à titre de condition essentielle de la présente vente, faute de quoi celle-ci n'aurait pas été conclue, que le transfert de propriété de la marchandise livrée est suspendu au paiement intégral par l'Acheteur du prix. Sans préjudice de tous dommages et intérêts, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation de payer le prix, dès que le Vendeur, à défaut de reprise physique de la marchandise, aura manifesté par un acte formel et non équivoque sa volonté irrévocable de se prévaloir de la présente clause, l'Acheteur a l'obligation, à ses frais, de restituer immédiatement au Vendeur la marchandise reçue en exécution de la vente citée dans la notification prévue ci-dessus, A défaut d'exécution immédiate par l'Acheteur de cette obligation de restitution, il pourra y être contraint par une simple ordonnance de référé autorisant en application de la présente clause de réserve de propriété, le Vendeur à reprendre la marchandise dans les magasins, ou ateliers de l'Acheteur, ou en tout autre lieu, aux frais exclusifs de ce dernier.
 
9 - MINIMUM DE FACTURATION
Dans le but de couvrir nos frais fixes de facturation, toute commande inférieure à € 130,00 hors taxes, en valeur marchandise ou prestations de services, se verra facturée d'office ce montant minimum.
 
10 - VARIATIONS
En cas de dérogation à une ou plusieurs des conditions précitées, toutes les autres demeurent néanmoins d'application. Aucune modification de vente n'est valable si nous ne l'avons
pas expressément acceptée par écrit.
 
11- RECYCLAGE MATERIELS
Nous assurons gracieusement le recyclage des produits VEGA. Ceux-ci sont retournés par l’acheteur qui paie les frais de transport. L’Acheteur doit au préalable signer une charte de
sécurité / nettoyage / décontamination avant tout retour et dans chaque cas. Cette charte doit accompagner le bon de livraison de tout matériel en retour.
 
12- COMPÉTENCE
Les Tribunaux de commerce de Strasbourg sont seuls compétents pour tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, même en cas d'appels en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Les réclamations concernant des vices apparents ne sont recevables que dans les 8 jours de la livraison.

13 – IDENTIFIANT IDU 
L'identifiant unique FR021675_05YLCN attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société VEGA ( Siret : 947 150 090 00068). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem